Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 21 avril 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60702
- Date
- 21 avril 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : S 21-24.042 Demandeur(s) : la société Bellecote invest Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : la société Akciju Sabiedriba "Latvijas Krajbanka" Ordonnance : 60702 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Bellecote invest, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 9 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Akciju Sabiedriba "Latvijas Krajbanka", dont le siège est [Adresse 2] (Lettonie), société lettone en liquidation prise en la personne de son administrateur, KPMG Baltics SIA, représentée par M. [Y] [Z]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2022, la SCP Delamarre et Jehannin, agissant au nom de la société Bellecote invest, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Bellecote invest de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 21 avril 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 21 avril 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60702
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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