Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 12 mai 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60712
- Date
- 12 mai 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 21-23.343 Demandeur(s) : Mme [X] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : Association pour la formation professionnelle et l'apprentissage des métiers du commerce (AFPAM) Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60712 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [S] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association pour la formation professionnelle et l'apprentissage des métiers du commerce (AFPAM), dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2022, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de Mme [S] [X], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [S] [X] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 12 mai 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60712
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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