Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 12 mai 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60719
- Date
- 12 mai 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 21-24.728 Demandeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-Est Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 60719 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-Est, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. [T] [H], domicilié [Adresse 3], [Localité 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2022, la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, agissant au nom de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-Est, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-Est de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 12 mai 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60719
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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