Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 12 mai 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60731
- Date
- 12 mai 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 21-24.079 Demandeur(s) : la société Ckrabl Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la société Delphine Raymond, ès qualités, et autre Ordonnance : 60731 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Ckrabl, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 10 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Delphine Raymond, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Ckrabl, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en cette qualité [Adresse 1], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mars 2022, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant au nom de la société Ckrabl, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Ckrabl de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 12 mai 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60731
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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