Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 12 mai 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60735
- Date
- 12 mai 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 22-10.190 Demandeur(s) : la société Etablissements Gautier et autres Avocat(s) : Me Isabelle Galy Défendeur(s) : la société Vanden Avenne Commodities NV Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard Ordonnance : 60735 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Etablissements Gautier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Athéna, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège [Adresse 3], prise en la personne de Mme [O] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Etablissements Gautier, 3°/ la société AJ associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [V] [E], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Etablissements Gautier, ont formé un pourvoi le 7 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Vanden Avenne Commodities NV, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 2] (Belgique). Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2022, Me [W] [Z], agissant au nom de la société Etablissements Gautier, de la société Athéna et de la société AJ associés, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Etablissements Gautier, à la société Athéna et à la société AJ associés de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 12 mai 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60735
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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