Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 12 mai 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60762
- Date
- 12 mai 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : K 21-24.841 Demandeur(s) : la société Paradi'lys et autre Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : M. [F] et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 60762 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Paradi'lys, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Line'Jet, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 29 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [T] [F], 2°/ à Mme [V] [B] épouse [F], tous deux domiciliés [Adresse 3], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2022, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, agissant au nom de la société Paradi'lys et de la société Line'Jet, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Paradi'lys et à la société Line'Jet de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 12 mai 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60762
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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