Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 12 mai 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60775
- Date
- 12 mai 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 22-10.496 Demandeur(s) : la société Sam imo Avocat(s) : la SCP Gaschignard Défendeur(s) : la société MMA Iard et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 60775 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Sam imo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 14 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA Iard, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Praxis Ploërmel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2022, la SCP Gaschignard, agissant au nom de la société Sam imo, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Sam imo de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 12 mai 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60775
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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