Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 12 mai 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60784
- Date
- 12 mai 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 21-24.965 Demandeur(s) : la société FM France Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, (la SCP Boulloche (ex charge n° 52)) Défendeur(s) : le comité social et économique de l'établissement de [Localité 2] Ordonnance : 60784 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société FM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 2 décembre 2021 contre le jugement rendu le 25 novembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Arras, dans le litige l'opposant au comité social et économique de l'établissement de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2022, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, agissant au nom de la société FM France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société FM France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 12 mai 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60784
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA