Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 12 mai 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60866
- Date
- 12 mai 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : V 21-24.229 Demandeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la société Assistance conseil sécurité Ordonnance : 60866 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [W] [Y] [M] épouse [G], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2], a formé un pourvoi le 16 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Assistance conseil sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er avril 2022, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de Mme [W] [Y] [M], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [W] [Y] [M] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 12 mai 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60866
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA