Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 2 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60870
- Date
- 2 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 21-25.686 Demandeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Côte d'Azur Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Défendeur(s) : M. [Y] et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 60870 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Côte d'Azur, société civile coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 21 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [Y], 2°/ à Mme [S] [F] épouse [Y], tous deux domiciliés [Adresse 1], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mars 2022, la SCP Yves et Blaise Capron, agissant au nom de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Côte d'Azur, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Côte d'Azur de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 juin 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 2 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60870
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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