Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 2 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60902
- Date
- 2 juin 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 21-25.459 Demandeur(s) : la société Crédit lyonnais Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : la société Apple France et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 60902 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Apple France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à M. [F] [I], domicilié [Adresse 4], [Localité 5], ès qualités d'ayant-droit de [V] [I] et de [Z] [I] née [S], 3°/ à Mme [E] [I], domiciliée [Adresse 2], ès qualités d'ayant-droit de [V] [I] et de [Z] [I] née [S], 4°/ à Mme [C] [I], domiciliée [Adresse 3], ès qualités d'ayant-droit de [V] [I] et de [Z] [I] née [S], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2022, la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, agissant au nom de la société Crédit lyonnais, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Crédit lyonnais de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 juin 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 2 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60902
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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