Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 2 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60903
- Date
- 2 juin 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 21-25.682 Demandeur(s) : la caisse fédérale de Crédit mutuel et caisses affiliées et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [J] et autres Ordonnance : 60903 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la caisse fédérale de Crédit mutuel et caisses affiliées, société coopérative à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3], chez CM-CIC services surendettement, [Adresse 8], [Localité 5], 2°/ la caisse de Crédit mutuel de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 21 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [P] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [C] [I] épouse [J], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à la société Rond point 2, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société CIC lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la caisse fédérale de Crédit mutuel et caisses affiliées, de la caisse de Crédit mutuel de [Localité 7], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse fédérale de Crédit mutuel et caisses affiliées et à la caisse de Crédit mutuel de [Localité 7] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 juin 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 2 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60903
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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