Cour de Cassation · ordo — 2 juin 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : X 22-10.205
 
 
 Demandeur(s)
 : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados
 et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Suez RV Ile-de-France
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60904
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est [Adresse 2], agissant pour le compte de la CPAM de l'Eure, 
 
 2°/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 7 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant à la société Suez RV Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée SITA Ile de France, .
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure de leur désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 2 juin 2022