Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 2 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60915
- Date
- 2 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 21-25.182 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire (CEBPL) Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 60915 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [R] [Y] épouse [E], domiciliée [Adresse 2], [Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 avril 2022, la SCP Waquet, Farge et Hazan, agissant au nom de Mme [R] [Y], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [R] [Y] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 juin 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 2 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60915
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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