Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 16 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60958
- Date
- 16 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 21-25.319 Demandeur(s) : Mme [D] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Ordonnance : 60958 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [W], [K] [D], domiciliée [Adresse 3], [Localité 1], a formé un pourvoi le 13 décembre 2021 contre l'ordonnance du 19 janvier 2021 et l'arrêt du 30 septembre 2021, rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9) , dans le litige l'opposant à Mme [Y] [S], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 avril 2022, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant au nom de Mme [W] [D], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [W] [D] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 16 juin 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 16 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60958
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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