Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 16 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60961
- Date
- 16 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 22-14.396 Demandeur(s) : Mme [X] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : la société 2CJM Ordonnance : 60961 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [N] [X], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], a formé un pourvoi le 4 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société 2CJM, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 avril 2022, la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, agissant au nom de Mme [N] [X], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [N] [X] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 16 juin 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 16 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60961
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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