Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 16 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60972
- Date
- 16 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 22-14.696 Demandeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Boulan Koerfer Perrault et associés Ordonnance : 60972 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [M] [J], domiciliée [Adresse 2] la-Garenne, a formé un pourvoi le 11 avril 2022 contre l'ordonnance rendue le 9 février 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à la société Boulan Koerfer Perrault et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 2022, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de Mme [M] [J], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [M] [J] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 16 juin 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 16 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60972
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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