Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 16 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60973
- Date
- 16 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 22-13.223 Demandeur(s) : la société Crédit immobilier de France développement Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : M. [O] et autre Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 60973 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [O], 2°/ à Mme [L] [F] épouse [O], tous deux domiciliés [Adresse 2], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 avril 2022, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de la société Crédit immobilier de France développement, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Crédit immobilier de France développement de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 16 juin 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 16 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60973
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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