Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 16 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60979
- Date
- 16 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 22-11.721 Demandeur(s) : la société CREA Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Districoncept Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 60979 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société CREA, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 10 février 2022 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Districoncept, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 2022, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de la société CREA, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société CREA de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 16 juin 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 16 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60979
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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