Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 16 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60981
- Date
- 16 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 22-10.130 Demandeur(s) : l'Hôpital privé [2] (HPMC) Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : la société Biolam LCD Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet Ordonnance : 60981 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'Hôpital privé [2] (HPMC), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 5 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Biolam LCD, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 2022, la SCP L. Poulet-Odent, agissant au nom de l'Hôpital privé [2] (HPMC), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'Hôpital privé [2] (HPMC) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 16 juin 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 16 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60981
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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