Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 16 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60986
- Date
- 16 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-10.515 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société La Médicale et autre Ordonnance : 60986 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 4], a formé un pourvoi le 17 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Médicale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée La Médicale de France et située [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 avril 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de Mme [E] [L], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [E] [L] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 16 juin 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 16 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60986
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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