Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 16 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60987
- Date
- 16 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 22-10.771 Demandeur(s) : la société Atemac Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : Mme [S] et autre Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Ordonnance : 60987 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Atemac, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 21 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [L] [S], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à M. [N] [D], domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 avril 2022, la SCP Marlange et de La Burgade, agissant au nom de la société Atemac, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Atemac de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 16 juin 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 16 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60987
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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