Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 16 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60992
- Date
- 16 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 22-10.574 Demandeur(s) : la société Pascal B et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [V] et autre Ordonnance : 60992 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Pascal B, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Alliance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [U] [W], en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Pascal B, ont formé un pourvoi le 17 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [R] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'association UNEDIC délégation AGS - CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Pascal B et de la société Alliance, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Pascal B et à la société Alliance de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 16 juin 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 16 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60992
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA