Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 16 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60998
- Date
- 16 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 22-10.135 Demandeur(s) : la société de la Cour Avocat(s) : la SCP de Nervo et Poupet Défendeur(s) : M. [I] et autres Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60998 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société de la Cour, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [R] [P] et Mme [V] [F] épouse [P], agissant en leur qualité de seuls associés et gérants de ladite société, domiciliés en cette qualité audit siège, a formé un pourvoi le 5 janvier 2022 contre les arrêts rendus les 7 janvier 2021 et 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ au Groupement foncier agricole de la Vallée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société [I], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 2022, la SCP de Nervo et Poupet, agissant au nom de la société de la Cour, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société de la Cour de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 16 juin 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 16 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60998
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA