Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 16 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61021
- Date
- 16 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-10.071 Demandeur(s) : la société Haco Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la société R3M Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 61021 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Haco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2021 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société R3M, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2022, la SCP Marlange et de La Burgade, agissant au nom de la société Haco, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Haco de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 16 juin 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 16 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61021
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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