Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 16 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61023
- Date
- 16 juin 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 22-12.979 Demandeur(s) : Mme [G] et autres Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 61023 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [Z] [G], domiciliée [Adresse 6], 2°/ M. [T] [G], domicilié [Adresse 3], 3°/ Mme [H] [G] épouse [E], domiciliée [Adresse 5], ont formé un pourvoi le 7 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 7], domicilié [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société Foncia Ad immobilier, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Aba & partners, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2022, la SCP Marlange et de La Burgade, agissant au nom de Mme [Z] [G], de M. [T] [G] et de Mme [H] [G], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [Z] [G], à M. [T] [G] et à Mme [H] [G] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 16 juin 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 16 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61023
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA