Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 16 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61041
- Date
- 16 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : D 22-13.408 Demandeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Ordonnance : 61041 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [I] [J], domiciliée [Adresse 2], [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mai 2022, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de Mme [I] [J], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [I] [J] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 16 juin 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 16 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61041
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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