Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 30 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61050
- Date
- 30 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 22-14.698 Demandeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [F] Ordonnance : 61050 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [R] [J], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige l'opposant à M. [X] [F], domicilié [Adresse 1] (Belgique). Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 avril 2022, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de Mme [R] [J], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [R] [J] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 juin 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 30 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61050
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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