Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 30 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61055
- Date
- 30 juin 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 22-10.244 Demandeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Défendeur(s) : Mme [B] et autre Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Ordonnance : 61055 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 10 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [B] veuve [Y], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Mme [U] [E] veuve [Y], domiciliée [Adresse 1], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 avril 2022, la SCP Yves et Blaise Capron, agissant au nom de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 juin 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 30 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61055
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA