Cour de Cassation · ordo — 30 juin 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : A 21-25.729
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Crédit foncier de France
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [N] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, 
 la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 61059
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [T] [N], domiciliée [Adresse 3], représentée par son tuteur, le Président du conseil départemental de Loire-Atlantique - DGS direction famille enfance, unité statut juridique et défense des intérêts de l'enfant, prise tant en son nom personnel qu'ès qualités d'ayant-droit de son père [H] [N],
 
 2°/ à la société Notaires Presqu'île associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 avril 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Crédit foncier de France, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Crédit foncier de France de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 30 juin 2022