Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 30 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61061
- Date
- 30 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 22-10.381 Demandeur(s) : Mme [I] et autres Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la société Axa France Iard Ordonnance : 61061 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [L] [I], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [F] [O], domiciliée [Adresse 1], représentée par sa mère Mme [L] [I], 3°/ M. [U] [O], domicilié [Adresse 1], représenté par sa mère Mme [L] [I], ont formé un pourvoi le 12 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant à la société Axa France Iard, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2022, la SCP Marlange et de La Burgade, agissant au nom de Mme [L] [I], de Mme [F] [O], et de M. [U] [O], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [L] [I], à Mme [F] [O] et à M. [U] [O] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 juin 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 30 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61061
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA