Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 30 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61064
- Date
- 30 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 22-10.490 Demandeur(s) : la société de Couhennes Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société CTY Limited, aux droits de laquelle vient la société MCS et associés et autre Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Ordonnance : 61064 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société de Couhennes, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 14 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CTY Limited, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 2] Angleterre (Royaume-Uni), aux droits de laquelle vient la société MCS et associés, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au comptable du [Adresse 4], domicilié en cette qualité, [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 avril 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société de Couhennes, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société de Couhennes de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 juin 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 30 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61064
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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