Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 30 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61067
- Date
- 30 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-10.738 Demandeur(s) : la société La Poste Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : le Chsct de la Plateforme de préparation et de distribution de courrier de [Localité 3] Tête d'or Avocat(s) : la SCP Gaschignard Ordonnance : 61067 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 20 janvier 2022 contre le jugement rendu le 27 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Lyon, dans le litige l'opposant au Chsct de la Plateforme de préparation et de distribution de courrier de Lyon Tête d'or, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société La Poste, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société La Poste de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 juin 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 30 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61067
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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