Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 30 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61072
- Date
- 30 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 22-15.305 Demandeur(s) : le Crédit foncier de France Avocat(s) : la SARL [X], Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : M. [K] et autre Ordonnance : 61072 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 20 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [K], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Pôle Emploi, dont le siège est [Adresse 1], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2022, la SARL [X], [L] et [T], agissant au nom du Crédit foncier de France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au Crédit foncier de France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 juin 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 30 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61072
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA