Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 30 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61075
- Date
- 30 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 22-15.869 Demandeur(s) : la Caisse d'épargne CEPAC Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : la société Hémisphère sud ingenierie Ordonnance : 61075 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Caisse d'épargne CEPAC, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l'opposant à la société Hémisphère sud ingenierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2022, la SCP Thouin-Palat et Boucard, agissant au nom de la Caisse d'épargne CEPAC, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Caisse d'épargne CEPAC de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 juin 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 30 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61075
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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