Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 30 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61081
- Date
- 30 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 22-13.309 Demandeur(s) : Mme [P] et autre Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Créatis Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Ordonnance : 61081 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [K] [P] épouse [D], domiciliée [Adresse 2], 2°/ M. [M] [D], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], ont formé un pourvoi le 14 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Créatis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mai 2022, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant au nom de Mme [K] [P] et de M. [M] [D], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [K] [P] et à M. [M] [D] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 juin 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 30 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61081
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA