Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 30 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61088
- Date
- 30 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 22-11.420 Demandeur(s) : M. [I] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [X] et autre Ordonnance : 61088 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [R] [I], 2°/ Mme [B] [G] épouse [I], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 3 février 2022 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [Y] [X], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [N] [P], domiciliée [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mai 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de M. [R] [I] et de Mme [B] [G], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [R] [I] et à Mme [B] [G] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 juin 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 30 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61088
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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