Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 30 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61186
- Date
- 30 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 22-12.929 Demandeur(s) : la Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche Drôme Loire Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : Mme [Z] Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Ordonnance : 61186 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche Drôme Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale D-protection sociale) dans le litige l'opposant à Mme [R] [Z], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2022, la SCP Ohl et Vexliard, agissant au nom de la Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche Drôme Loire, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche Drôme Loire de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 juin 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 30 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61186
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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