Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 30 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61217
- Date
- 30 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 22-11.690 Demandeur(s) : la société MMA IARD assurances mutuelles et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Ordonnance : 61217 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], venant aux droits de la société Covea Risk, 2°/ la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], venant aux droits de la société Covea Risk, ont formé un pourvoi le 10 février 2022 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à M. [V], [I], [E] [G], domicilié [Adresse 3], [Localité 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juin 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société MMA IARD assurances mutuelles et de la société MMA IARD, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société MMA IARD assurances mutuelles et à la société MMA IARD de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 30 juin 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 30 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61217
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA