Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 30 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61219
- Date
- 30 juin 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 22-11.743 Demandeur(s) : Mme [R] et autre Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la société Crédit immobilier de France développement Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 61219 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 3], 2°/ Mme [B], [T] [R], domiciliée [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 10 février 2022 contre le jugement rendu le 28 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Lyon (pole 2), dans le litige les opposant à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte du 3 mars 2022, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand déclare se constituer en demande aux lieu et place de son confrère la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret. Par acte du 15 mars 2022, la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret déclare radier sa constitution en demande au profit de son confrère la SCP Leduc et Vigand. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juin 2022, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant au nom de Mme [S] [R] et de Mme [B] [R], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [S] [R] et à Mme [B] [R] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 juin 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 30 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61219
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA