Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 30 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61221
- Date
- 30 juin 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 21-18.126 Demandeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Brie-Picardie Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : M. [R] et autre Ordonnance : 61221 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Brie-Picardie, dont le siège est DRC surendettement, [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 juin 2021 contre le jugement rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Melun (service surendettement, chambre 3, cabinet 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [T] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [Y] [O], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 juin 2021, la SCP Bouzidi et Bouhanna, agissant au nom de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Brie-Picardie, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Brie-Picardie de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 juin 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 30 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61221
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA