Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 1 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61227
- Date
- 1 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 22-16.179 Demandeur(s) : la société Oromas France Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : la société Actor SRL Ordonnance : 61227 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Oromas France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], a formé un pourvoi le 11 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Actor SRL, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 3] (CN), Italie. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mai 2022, la SARL Delvolvé et Trichet, agissant au nom de la société Oromas France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Oromas France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 1 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61227
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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