Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 1 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61237
- Date
- 1 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-10.281 Demandeur(s) : M. [J] [H] et autres Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la société Sapa Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 61237 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [G] [J] [H], 2°/ Mme [K] [N], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ le syndicat des copropriétaires de la résidence Guilhem, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, M. [G] [J] [H], domicilié dans ladite copropriété au [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 10 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant à la société Sapa, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mai 2022, Me Haas, agissant au nom de M. [G] [J] [H], de Mme [K] [N] et du syndicat des copropriétaires de la résidence Guilhem, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [G] [J] [H], à Mme [K] [N] et au syndicat des copropriétaires de la résidence Guilhem de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 1 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61237
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA