Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 1 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61286
- Date
- 1 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-11.228 Demandeur(s) : la société Analyse Expertise Immobilière Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [B] et autres Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, la SCP Nicolay, de Lanouvelle, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 61286 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Analyse Expertise Immobilière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 31 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [B], domicilié [Adresse 6], 2°/ à Mme [G] [V], domiciliée [Adresse 1], [Localité 4], 3°/ à la société David Le Gall Partners, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], 4°/ à Mme [O] [J] divorcée [B], domiciliée [Adresse 8], 5°/ à la société Action Logement Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de l'Association Amallia anciennement Cplos, 6°/ à la caisse de Crédit Mutuel de Chatelaudren, dont le siège est [Adresse 2], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société Analyse Expertise Immobilière, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Analyse Expertise Immobilière de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 1 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61286
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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