Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 1 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61287
- Date
- 1 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 22-11.457 Demandeur(s) : la société Transport Durand Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société Via Location Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 61287 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Transport Durand, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 février 2022 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Via Location, société par actions simplifiée, dont le siège est, [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2022, la SCP Waquet, Farge et Hazan, agissant au nom de la société Transport Durand, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Transport Durand de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 1 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61287
Données disponibles
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