Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 1 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61306
- Date
- 1 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 22-11.000 Demandeur(s) : Mme [V] et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado-Gilbert Défendeur(s) : la société Eco environnement et autre Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, la SCP Ohl et Vexliard Ordonnance : 61306 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [I] [V] épouse [N], 2°/ M. [R] [N], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 25 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9-A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Eco environnement, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Franfinance, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 3], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mai 2022, la SARL Le Prado-Gilbert, agissant au nom de Mme [I] [V] et de M. [R] [N], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [I] [V] et à M. [R] [N] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 1 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61306
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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