Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 1 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61307
- Date
- 1 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-16.564 Demandeur(s) : la société Avicom Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la société Entreprise Pierre Laugier Ordonnance : 61307 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Avicom, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 mai 2022 contre le jugement rendu le 21 mars 2022 par le tribunal judiciaire d'Avignon (juge des contentieux de la protection), dans le litige l'opposant à la société Entreprise Pierre Laugier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mai 2022, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de la société Avicom, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Avicom de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 1 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61307
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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