Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 1 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61311
- Date
- 1 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-11.474 Demandeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : la société [L] [X] [V], ès qualités et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger, la SCP Marlange et de La Burgade Ordonnance : 61311 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [G], [B], [Y] [P], domicilié [Adresse 4], [Localité 3], a formé un pourvoi le 7 février 2022 contre l'arrêtrendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [L] [X] [V], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ès qualités de liquidateur judiciaire de [F] et [C] [J], décédés, 2°/ à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 2], désignée curateur de la succession de [F] et [C] [J], décédés. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mai 2022, la SCP Ohl et Vexliard, agissant au nom de M. [G] [P], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [G] [P] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 1 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61311
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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