Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 1 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61374
- Date
- 1 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 22-12.849 Demandeur(s) : la Compagnie parisienne de linoleum et de caoutchouc (CPLC) Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [H] et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, Ordonnance : 61374 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Compagnie parisienne de linoleum et de caoutchouc (CPLC), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5] [Adresse 5], a formé un pourvoi le 1er mars 2022 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [H], 2°/ à M. [X] [G], tous domiciliés [Adresse 2], 3°/ à M. [U] [P], domicilié [Adresse 7], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société TBI, 4°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 6°/ au syndicat des copropriétaires Le Bellevue à Suresnes, domicilié [Adresse 11], représenté par son syndic en exercice, la société Marville immobilier, dont le siège social est [Adresse 10], 7°/ à la société Smabtp, dont le siège est [Adresse 12], 8°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], 9°/ à la société Maaf assurances, dont le siège est [Adresse 13], 10°/ à la société Les Chênes - C3, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6], 11°/ à la société K entreprise (K), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 12°/ à la société Socotec construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], venant aux droits de Socotec France. Par acte du 31 mars 2022, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet a déclaré radier sa constitution au nom de la société K entreprise. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la Compagnie parisienne de linoleum et de caoutchouc (CPLC), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Compagnie parisienne de linoleum et de caoutchouc (CPLC) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 1 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61374
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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