Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 1 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61376
- Date
- 1 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 22-13.035 Demandeur(s) : M. [P] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la caisse de Garantie immobilière du bâtiment - CGI bâtiment Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 61376 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [Z] [P], 2°/ Mme [W] [M], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 7 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige les opposant à la caisse de Garantie immobilière du bâtiment - CGI bâtiment, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de M. [Z] [P] et de Mme [W] [M], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [Z] [P] et à Mme [W] [M] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 1 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61376
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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